Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Epoux Pichard c/ M. Bourassin
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239482 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.798. ⟨halshs-02239482⟩
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