Irrecevabilité de pourvois consécutive à une dissolution et une transmission universelle du patrimoine
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 12 mars 2008, Mme de Bois c/ Société Atradius crédit insurance
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239480 , version 1
Citer
Laurence Amiel-Cosme. Irrecevabilité de pourvois consécutive à une dissolution et une transmission universelle du patrimoine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.771. ⟨halshs-02239480⟩
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