Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne

Résumé

Com (2008), 396, 25 juin 2008

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239474 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.684. ⟨halshs-02239474⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More