Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne
Résumé
Com (2008), 396, 25 juin 2008
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239474 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.684. ⟨halshs-02239474⟩
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