Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, 6 juin 2008
Résumé
(JOUE, 21 juin, L. 162/39)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239473 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, 6 juin 2008. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.683. ⟨halshs-02239473⟩
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