Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Directeur général des impôts c/ Société HF participation

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https://shs.hal.science/halshs-02239470

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Dates et versions

halshs-02239470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239470 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.665. ⟨halshs-02239470⟩

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