L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, Société CIHS c/ Société Codevim

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239462

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:00

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239462 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.577. ⟨halshs-02239462⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More