Expertise in futurum (art.145 C. pr. civ.) - Motif légitime (non) - Instance en cours - Nécessité d'attendre l'issue de l'instance - Expertise de gestion (art. L. 223-37 C.com.) (non) - Demande prématurée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Expertise in futurum (art.145 C. pr. civ.) - Motif légitime (non) - Instance en cours - Nécessité d'attendre l'issue de l'instance - Expertise de gestion (art. L. 223-37 C.com.) (non) - Demande prématurée

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour d'appel de Paris, 14e ch. Sect. B, 29 février 2008, EURL La société Financière La Bazillais c/SARL Entrepôt on- line Eol

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Droit

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halshs-02239453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239453 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Expertise in futurum (art.145 C. pr. civ.) - Motif légitime (non) - Instance en cours - Nécessité d'attendre l'issue de l'instance - Expertise de gestion (art. L. 223-37 C.com.) (non) - Demande prématurée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.433. ⟨halshs-02239453⟩

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