Sociétés d'exercice libéral -Inscription au registre du commerce - Refus d'immatriculation - Conditions de création de SEL (art. 3, loi du 31 déc. 1990) - Conditions non remplies par un agent commercial
Résumé
Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2008, Samuel X. c/ Ministère public