La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odile Luthier
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239449 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.383. ⟨halshs-02239449⟩
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