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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Prohibition de la négociation des promesses d'actions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société SEEB c/ Société Arevadelfi
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239447 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Prohibition de la négociation des promesses d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.374. ⟨halshs-02239447⟩
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