L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (3e ch. sect. B) 17 janvier 2008, Valparaiso et a. c/ SELAFA MJA

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https://shs.hal.science/halshs-02239445

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:36

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Dates et versions

halshs-02239445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239445 , version 1

Citer

François Pasqualini. L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.359. ⟨halshs-02239445⟩

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