La liberté du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil en dépit de la présence d'une clause statutaire d'évaluation des droits sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 décembre 2007, Quilliard c/ Société Arues
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239443
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:29
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239443 , version 1
Citer
Jacques Moury. La liberté du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil en dépit de la présence d'une clause statutaire d'évaluation des droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.341. ⟨halshs-02239443⟩
16
Consultations
0
Téléchargements