Etude d'impact concernant le projet de 14e directive sur le transfert transcommunautaire de siège social (Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office)
Résumé
(12 déc. 2007, SEC (2007), 1707)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57