La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 février 2007, Directeur général des impôts

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Dates et versions

halshs-02239429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239429 , version 1

Citer

Sophie Schiller. La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.184. ⟨halshs-02239429⟩

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