Précisions jurisprudentielles sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prononcée par le juge commercial et par le juge pénal
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 31 octobre 2007, Abd El Illah X
Note sous Cour de cassation (crim.) 31 octobre 2007, Abd El Illah X
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57