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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Action en paiement des dettes d'une société civile contre un associé : conditions de recevabilité et incidence d'un règlement amiable visant la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 septembre 2007, M. Pierre Ferrandis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239425 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Action en paiement des dettes d'une société civile contre un associé : conditions de recevabilité et incidence d'un règlement amiable visant la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.131. ⟨halshs-02239425⟩
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