Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Résumé
(14 nov. 2007, Ass. nat, projet n° 411)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02239417
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239417 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.911. ⟨halshs-02239417⟩
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