Adoption de la directive n° 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives n° 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions internes des sociétés anonymes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Adoption de la directive n° 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives n° 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions internes des sociétés anonymes

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(JOUE, n° L. 300, 17 nov. 2007)

Domaines

Droit

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Citer

Benoît Lecourt. Adoption de la directive n° 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives n° 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions internes des sociétés anonymes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.903. ⟨halshs-02239414⟩

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