L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

Nicolas Mathey
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gérard Dahan

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239408

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:37

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239408 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.845. ⟨halshs-02239408⟩

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