SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239407 , version 1
Citer
Catherine Malecki. SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.839. ⟨halshs-02239407⟩
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