L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, M. Jacques D'Hem
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239405 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.814. ⟨halshs-02239405⟩
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