Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Consorts Gonzalez

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239404 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.798. ⟨halshs-02239404⟩
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