La compétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges nés « à l'occasion » d'une cession de titres d'une société commerciale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, M. Pierre Malquin
Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, M. Pierre Malquin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:31
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:01