Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/ SCI Les Antilles

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239401

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Dates et versions

halshs-02239401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239401 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.775. ⟨halshs-02239401⟩

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