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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Consultation publique sur un éventuel statut de société privée européenne

Résumé

(IP/07/1146, 19 juillet 2007)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239396 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Consultation publique sur un éventuel statut de société privée européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.652. ⟨halshs-02239396⟩
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