Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil

Résumé

Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, SA Groupement pour la réalisation et l'étude en communication c/ Missonnier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239390 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.637. ⟨halshs-02239390⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More