La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 février 2007, Soulat c/ Leray

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239388

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:10

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Dates et versions

halshs-02239388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239388 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.630. ⟨halshs-02239388⟩

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