La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 février 2007, Soulat c/ Leray
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239388 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.630. ⟨halshs-02239388⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More