La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable
Résumé
Note sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239387
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239387 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.607. ⟨halshs-02239387⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements