La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable
Résumé
Note sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239387 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.607. ⟨halshs-02239387⟩
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