Opération d'internationalisation d'un réseau de franchise : de l'absence de contribution aux pertes d'une société en nom collectif à la dissolution judiciaire d'une société anonyme
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 31 octobre 2006, SCI Etablissements Biret et cie, venant aux droits de la société Etablissement Biret et compagnie