Les formalités de publicité requises pour l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion-absorption
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 23 janvier 2007, Astier es qual. c/ Berle et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239383 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les formalités de publicité requises pour l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.531. ⟨halshs-02239383⟩
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