Réponse du ministère de la Justice du 26 avril 2007 sur la transformation d'une SA en SE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Réponse du ministère de la Justice du 26 avril 2007 sur la transformation d'une SA en SE

Résumé

(JO Sénat, 26 avr. 2007, p. 869)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239378 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Réponse du ministère de la Justice du 26 avril 2007 sur la transformation d'une SA en SE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.434. ⟨halshs-02239378⟩
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