Réponse du ministère de la Justice du 26 avril 2007 sur la transformation d'une SA en SE
Résumé
(JO Sénat, 26 avr. 2007, p. 869)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:52
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- HAL Id : halshs-02239378 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Réponse du ministère de la Justice du 26 avril 2007 sur la transformation d'une SA en SE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.434. ⟨halshs-02239378⟩
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