Benoît Lecourt. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.426. ⟨halshs-02239376⟩