Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, 2 arrêts
Note sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, 2 arrêts
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:45
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:07