Un commissaire aux comptes et un expert-comptable complices d'escroquerie à la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Un commissaire aux comptes et un expert-comptable complices d'escroquerie à la TVA

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 31 janvier 2007, Société Tutrice, D. 2007.1843, note B. Bouloc
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239370 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Un commissaire aux comptes et un expert-comptable complices d'escroquerie à la TVA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.351. ⟨halshs-02239370⟩
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