Un commissaire aux comptes et un expert-comptable complices d'escroquerie à la TVA
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 31 janvier 2007, Société Tutrice, D. 2007.1843, note B. Bouloc
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57