Du possible refus, par la Cour de cassation, de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Du possible refus, par la Cour de cassation, de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 29 novembre 2006, Mme Denise Lenaerts, épouse Candelot

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239366

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Dates et versions

halshs-02239366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239366 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Du possible refus, par la Cour de cassation, de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.319. ⟨halshs-02239366⟩

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