Réponses ministérielles n° 106568 sur le contrôle de la légalité de la fusion réalisée en vue de la constitution d'une société européenne par le greffier du tribunal ; n° 24840 sur le contrôle du greffier du tribunal de commerce en matière de création d'une société européenne par voie de fusion ; n° 24842 sur la publicité des sociétés européennes en cas de fusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Réponses ministérielles n° 106568 sur le contrôle de la légalité de la fusion réalisée en vue de la constitution d'une société européenne par le greffier du tribunal ; n° 24840 sur le contrôle du greffier du tribunal de commerce en matière de création d'une société européenne par voie de fusion ; n° 24842 sur la publicité des sociétés européennes en cas de fusion

Résumé

(JO Sénat Q. 19 déc. 2006, p. 13376 ; 21 déc. 2006, p. 13182 ; 28 déc. 2006, p. 13229)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239364 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Réponses ministérielles n° 106568 sur le contrôle de la légalité de la fusion réalisée en vue de la constitution d'une société européenne par le greffier du tribunal ; n° 24840 sur le contrôle du greffier du tribunal de commerce en matière de création d'une société européenne par voie de fusion ; n° 24842 sur la publicité des sociétés européennes en cas de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.195. ⟨halshs-02239364⟩
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