Benoît Lecourt. Réponses ministérielles n° 106568 sur le contrôle de la légalité de la fusion réalisée en vue de la constitution d'une société européenne par le greffier du tribunal ; n° 24840 sur le contrôle du greffier du tribunal de commerce en matière de création d'une société européenne par voie de fusion ; n° 24842 sur la publicité des sociétés européennes en cas de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.195. ⟨halshs-02239364⟩