Abus de majorité - Interposition d'une société en commandite entre une société mère et la société filiale - Apport d'une participation détenue par la société mère à la société en commandite par actions - Préjudice personnel de l'associé minoritaire (non)
Résumé
Versailles, 20 juin 2006, Mallet c/ SA Champagne Giesler et autres