La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Consorts Cassado c/ Cofradim, D. 2007.630, note L. Godon
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239353
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:21
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239353 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.93. ⟨halshs-02239353⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements