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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239350 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239350 , version 1

Citer

Laurent Godon. Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.70. ⟨halshs-02239350⟩
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