Mission d'évaluation du statut de la société européenne
Résumé
(Ministère de la Justice, communiqué, 15 sept. 2006)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239348 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Mission d'évaluation du statut de la société européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.933. ⟨halshs-02239348⟩
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