Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux
Résumé
(Communiqué du 4 décembre 2006, IP/06/1673)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239346 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.930. ⟨halshs-02239346⟩
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