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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Recommandation de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen à la Commission européenne sur un texte établissant un statut de société privée européenne

Résumé

(Service de presse du Parlement européen, 21 nov. 2006.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239345 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239345 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Recommandation de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen à la Commission européenne sur un texte établissant un statut de société privée européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.928. ⟨halshs-02239345⟩
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