Recommandation de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen à la Commission européenne sur un texte établissant un statut de société privée européenne
Résumé
(Service de presse du Parlement européen, 21 nov. 2006.)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239345 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Recommandation de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen à la Commission européenne sur un texte établissant un statut de société privée européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.928. ⟨halshs-02239345⟩
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