Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MPS

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https://shs.hal.science/halshs-02239342

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239342 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.919. ⟨halshs-02239342⟩

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