Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239340 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.912. ⟨halshs-02239340⟩
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