Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms

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https://shs.hal.science/halshs-02239339

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:57

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Dates et versions

halshs-02239339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239339 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.900. ⟨halshs-02239339⟩

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