Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Richard Routier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780074
  • IdRef : 033178267
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE c/ Le Floch, épouse Boennec

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239336

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239336 , version 1

Citer

Richard Routier. Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02239336⟩

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