La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/ Bartin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239334 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.787. ⟨halshs-02239334⟩
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