Directive n° 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil n° 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, n° 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, n° 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et n° 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
Résumé
(JOUE L. 224, 16 août 2006, PE-CONS 3675/4/05)