Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (14e ch. sect. B) 23 juin 2006, Martins c/ SARL Martins Frères

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https://shs.hal.science/halshs-02239326

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:41

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Dates et versions

halshs-02239326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239326 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.665. ⟨halshs-02239326⟩

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