Société de droit étranger et effet universel de la faillite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Société de droit étranger et effet universel de la faillite

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP) Becheret-Thierry

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239324 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.653. ⟨halshs-02239324⟩

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